Bail commercial

En droit des baux commerciaux, la relation locative entre le propriétaire d’un bien immobilier et une entreprise (artisanale, commerciale ou industrielle) doit le plus souvent s’envisager sous l’angle du Statut, dit aussi propriété commerciale. Pour le preneur, il s’agit d’assurer la pérennité de son exploitation puis la cession de son fonds de commerce. Le bailleur quant à lui, recherche surtout à prendre en compte le rapport (loyer), puis le coût (indemnité d’éviction) de la propriété commerciale qu’il va consentir.

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