Conditions suspensives
Contenues dans un avant contrat (promesse de vente ou compromis), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement. Le contrat ne produira tous ces effets que lorsque l’évènement prévu se réalisera. Par exemple : condition suspensive à l’obtention d’un prêt, d’un permis de construire. Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie.
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