Nue-propriété

Droit de disposer du bien, autrement dit le droit de le vendre ou de léguer son droit. En revanche, l’usufruitier dispose d’un droit de jouissance et d’habitation, c’est à dire le droit d’occuper personnellement le bien ou de le mettre en location. Le nu propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu’à l’extinction de l’usufruit ou au décès de l’usufruitier. Le nu-propriétaire paye les impôts et les charges afférent au bien. Il peut vendre ou céder son droit. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l’usufruitier.

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