Champ d’application

Les termes du présent document intitulé Conditions générales d’utilisation (CGU) régissent les relations juridiques entre l’utilisateur de la plateforme helvetim.ch (ci-après «Platform») ainsi que d’Helvetim Suisse Immobilière Sàrl (ci-après «Helvetim»).

Ces Conditions générales s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme notamment à la publication d’annonces immobilières par les agences et agents immobiliers, à la consultation de la Plateforme ainsi qu’à tous les services et produits proposés par Helvetim.

Utilisation de la Plateforme

La Plateforme est mise à votre disposition sous réserve de votre acceptation, sans modification, de toutes les Conditions générales et de toutes les autres règles y compris la politique de confidentialité de Helvetim et autres procédures d’exploitation qu’Helvetim peut publier et modifier à sa convenance sur la Plateforme (collectivement, ci-après le « Contrat »).

Veuillez lire attentivement ce Contrat avant d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser. Votre accès à tout ou partie de la Plateforme ou l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme équivaut l’acceptation sans réserve des termes du présent document.

Si vous n’acceptez pas le présent Contrat dans son intégralité, vous n’avez pas la permission d’accéder à la Plateforme ni d’utiliser les services qui sont proposés.

Compte d’utilisateur

La publication d’annonces immobilières sur la Plateforme requiert l’ouverture et l’enregistrement d’un compte utilisateur. Ainsi, en créant un compte, vous vous engagez à fournir des informations à jour et correctes. Vous êtes entièrement responsable de l’intégrité et de la sécurité de votre compte, du contenu que vous publiez ainsi que de toutes les activités de votre compte.

La Plateforme se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans justification toute publication considérée comme inappropriée ou illicite, ou autrement susceptible d’engager la responsabilité de la Plateforme. Votre responsabilité directe est pleinement engagée sur toutes vos publications.

Vous devez immédiatement informer l’équipe support de la Plateforme de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité dont vous avez eu connaissance. La Plateforme se dégage de toute responsabilité quant aux actes et omissions de votre fait, y compris pour tout dommage découlant de tels actes ou omissions.

Responsabilité de l’utilisateur

Dès le moment où vous publiez des annonces ou si vous insérez des liens sur la Plateforme ou si vous autorisez des tiers à publier du contenu via votre compte (ci-après « Contenu »), vous êtes entièrement responsable de la teneur dudit Contenu ou de tout préjudice pouvant en résulter.

Cette disposition s’applique quelle que soit la forme du Contenu, c’est-à-dire, sans s’y limiter, du texte, des photos, des vidéos, des fichiers audio ou encore du code informatique. En publiant du Contenu, vous garantissez que les éléments ainsi publiés sur la Plateforme sont totalement dépourvus de virus et d’éléments prohibés et sont parfaitement conformes aux Conditions générales d’utilisation.

Licence d’utilisation

En nous transmettant vos médias ou en publiant du Contenu sur la Plateforme, vous octroyez à la Plateforme une licence d’utilisation internationale, gratuite et non exclusive de reproduction, de modification, d’adaptation et de publication dudit Contenu à des fins d’affichage, de distribution et de promotion de votre Contenu.

Cette licence autorise la Plateforme à mettre à disposition des sociétés partenaires le contenu publié (publiquement) par vos soins afin que ceux-ci puissent analyser et diffuser votre contenu par l’intermédiaire de leurs propres services, exemple : diffusion automatique des annonces sur des plateformes immobilières partenaires.

Vous donnez également la permission aux utilisateurs et visiteurs de la Plateforme de vous écrire via la page d’annonce ou la page de présentation de votre agence immobilière et de partager éventuellement votre Contenu sur les réseaux sociaux via le bouton “Share”.

Si vous supprimez du Contenu, la Plateforme fait son possible pour le supprimer de la Plateforme, sans toutefois garantir la disparition complète et définitive dudit Contenu en raison notamment des spécificités techniques de l’Internet.

La Plateforme se réserve le droit (mais n’est pas tenue) de refuser ou de supprimer, à sa discrétion, tout contenu ou tout compte d’utilisateur qui selon elle (la Plateforme) pourrait enfreindre les règles d’utilisation de la Plateforme et/ou qui pourrait être préjudiciable pour la Plateforme et pour ses utilisateurs.

La Plateforme n’est en aucun cas tenue de rembourser les sommes éventuellement versées pour des prestations payantes.

Publicité

La Plateforme se réserve le droit d’insérer des bandeaux publicitaires sur toutes ses pages, sauf sur les pages payantes mises à disposition sans affichage publicitaire.

Paiement et renouvellement

Des services payants peuvent être disponibles sur la Plateforme. En sélectionnant un abonnement ou une prestation, vous acceptez de verser à la Plateforme les frais correspondant pour le service ainsi choisi. Les paiements sont débités au moment de l’achat et ils couvrent la mise à disposition de ladite prestation. Les montants versés ne sont en aucun cas remboursables.

Renouvellement automatique

Sauf indication contraire ou accord préalable, votre abonnement de publication (si payant) est renouvelé automatiquement et sera facturé selon le type d’abonnement sélectionné.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis le tableau de bord de votre compte utilisateur sur la Plateforme.

Limitation de la responsabilité

Helvetim n’a pas vérifié et n’est pas en mesure de vérifier le contenu publié sur la Plateforme. Helvetim ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la teneur et de l’utilisation ou des effets des contenus publiés sur ses pages.

Helvetim n’a pas pour rôle d’approuver ou désapprouver le contenu et l’exactitude des informations publiées sur ses pages par les utilisateurs de la Plateforme.

Il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier le contenu et les annonces que vous sélectionnez et de protéger vos systèmes informatiques contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et autres éléments préjudiciables ou destructeurs.

Malgré nos efforts permanents et les mesures de sécurité mises en place, la Plateforme peut contenir des erreurs techniques, typographiques ou être défaillante. Helvetim se dégage de toute responsabilité pour tout préjudice pouvant résulter de la navigation des visiteurs sur ses pages et de l’utilisation de ses services.

Contenu publié sur d’autres sites Web

Nous n’avons pas la possibilité de vérifier et ne pouvons vérifier tous les contenus, y compris les logiciels informatiques, mis à disposition sur les sites Web et les pages Web vers lesquels la Plateforme a publié des liens ou qui ont publié des liens vers la Plateforme.

La Plateforme n’a aucun contrôle sur les autres sites et pages Web et n’est aucunement responsable ni de leurs contenus ni de leur utilisation. Le fait de publier des liens vers d’autres sites ou pages web ne signifie en cas d’approuver ou garantir l’intégrité du contenu et des sites en question.

Il vous incombe de prendre toutes les précautions nécessaires à votre protection et à celle de vos systèmes informatiques contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et d’autres contenus préjudiciables ou destructeurs. La Plateforme dégage toute responsabilité pour tout préjudice pouvant résulter de l’utilisation des sites et autres pages Web.

Droit d’auteur

De la même manière que nous exigeons le respect de nos droits d’auteur et de notre propriété intellectuelle, nous respectons ceux des autres.

Si vous pensez qu’un contenu présent sur la Plateforme use de votre droit d’auteur, nous vous encourageons à en informer immédiatement le service juridique de la Plateforme en adressant vos documents à l’adresse : juris at helvetim point ch

La Plateforme répond à toutes les notifications de ce type, y compris en supprimant le contenu en infraction ou en désactivant les liens vers le contenu en question, si requis ou approprié.

La Plateforme peut à tout moment révoquer l’accès d’un visiteur à la Plateforme si, dans certaines circonstances, le visiteur est identifié comme ayant enfreint les droits d’auteur ou les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme ou ceux d’autres entités.

Dans le cas d’une telle révocation, la Plateforme n’est pas tenue de rembourser les sommes versées pour ses prestations payantes.

Propriété intellectuelle

L’utilisation ou la visite de la Plateforme ne constitue en aucun cas un transfert, entre Helvetim et vous, de la propriété intellectuelle d’Helvetim ou celle de tiers. Helvetim demeure le seul et unique bénéficiaire de tous les droits, titres et intérêts liés à ses droits d’auteur et propriétés intellectuelles.

Helvetim, Helvetim.ch, le logo d’Helvetim et tous les autres graphiques, logos, marques commerciales et marques de services utilisés par Helvetim sur ses supports de communication sont des marques commerciales ou déposées par Helvetim ou par ses partenaires.

Les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés sur la Plateforme sont la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. La visite et l’utilisation de la Plateforme ne vous donne ni le droit ni la licence de reproduction ou l’utilisation des marques commerciales publiées par la Plateforme ou par des tiers.

Modifications

Nous mettons nos services constamment à jour et devons parfois modifier les Conditions générales d’utilisation dans le cadre desquelles nos services sont offerts. Nous vous informerons de toute modification substantielle en publiant un avis sur le blog ou en vous envoyant un e-mail d’information ou par tout autre moyen de communication avant la date d’entrée en vigueur de telles modifications.

Si vous n’acceptez pas les modifications des Conditions générales d’utilisation ou d’autres règlements, vous devrez alors cesser d’utiliser la Plateforme avant la fin du délai spécifié. Si vous souhaitez continuer à utiliser la Plateforme, votre utilisation sera alors régie par les nouvelles Conditions générales d’utilisation.

Révocation et résiliation

Helvetim peut révoquer à tout moment l’accès d’un visiteur ou d’un utilisateur à tout ou partie de la Plateforme, sans autre justification et sans préavis. Pour révoquer le présent Contrat ou fermer votre compte sur la Plateforme (si vous en avez un !), il vous suffit de fermer le compte en question via le tableau de bord du compte utilisateur.

Toutes les dispositions du présent Contrat qui, du fait de leur nature, doivent perdurer après la révocation perdureront, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, les dommages-intérêts et les limitations de la responsabilité.

Exclusions de garantie

La Plateforme est mise à disposition « en l’état ». La Plateforme et ses fournisseurs ou partenaires excluent toutes garanties, de quelle que sorte que ce soit, expressément ou implicitement, y compris et sans limitation, les garanties de qualité, de conformité ou d’adéquation à un usage particulier.

Ni la Plateforme ni ses fournisseurs et concédants ne garantissent que la Plateforme et les prestations fournies seront exemptes d’erreurs ou que l’accès à la Plateforme sera continu et ininterrompu. Vous téléchargez ou obtenez du contenu ou des services par l’intermédiaire de la Plateforme à votre entière discrétion et à vos propres risques et périls mais en conformité avec les lois applicables.

Garanties fournies par l’utilisateur

Vous garantissez à la Plateforme que, 1- votre utilisation de la Plateforme sera entièrement conforme aux Conditions générales d’utilisation, à la Politique de confidentialité de la Plateforme et à tous les règlements et lois applicables (y compris, sans limitation, tout règlement ou loi de votre pays, état, ville ou autre circonscription administrative relatif au comportement en ligne et aux contenus acceptables, et toutes les lois applicables relatives à la transmission de données techniques exportées depuis votre pays de résidence, et 2- votre utilisation de la Plateforme n’enfreindra pas, ni ne détournera les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et de tiers.

Compensation et indemnisation

Vous vous engagez à garantir à Helvetim, à ses sous-traitants et à ses partenaires, ainsi qu’à leurs dirigeants et employés, l’abandon de toute réclamation et vous vous engagez à assumer entièrement toute dépense, y compris les honoraires d’avocat, résultant de votre utilisation de la Plateforme ou du non respect du présent Contrat.

Droit applicable et for juridique

Le présent Contrat, l’accès à la Plateforme et son utilisation sont régis exclusivement par le droit Suisse. Le for juridique est exclusivement à Lausanne, canton de Vaud.

Divers

Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat entre vous et Helvetim concernant l’utilisation de la Plateforme. Ce Contrat ne peut être modifié que par avenant écrit et signé par un cadre autorisé de la Plateforme ou par la publication d’une nouvelle version de Contrat.

Le manquement à l’une des clauses du présent Contrat, ne doit et ne peut être interprété comme une renonciation aux termes du présent Contrat.

Helvetim se réserve la possibilité de céder ses droits en vertu du présent Contrat sans condition. Le présent Contrat aura force obligatoire pour les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés, et il prendra effet au bénéfice desdits parties, successeurs et ayants droit autorisés.

Copyright© 2017 – 2020. Helvetim Suisse Immobilière Sàrl. La reproroduction et/ou la diffusion sans autorisation préalable écrite est formellement interdite. Tous droits réservés.

Lausanne, le 2 janvier 2020