France
Le guide de l'acquéreur
Source : france.fr
Acquisition de bien immobilier en France
Conditions de base
L’achat d’une propriété en France est un processus relativement simple, mais il est important de comprendre parfaitement la procédure et les pièges potentiels avant d’aller de l’avant.
Les acheteurs doivent garder à l’esprit que la vente devient contraignante beaucoup plus tôt dans le processus qu’en Suisse ou dans les pays anglo-saxons, par exemple. L’avantage est que si vous prévoyez suffisamment de temps pendant votre voyage de visite, vous pouvez sécuriser efficacement une propriété que vous avez vue lors de votre voyage et retourner dans votre pays d’origine en sachant que personne d’autre ne peut l’acheter.
Prix de l'immobilier en France
Les prix affichés dans une agence immobilière française ou sur Internet doivent inclure les honoraires de l’agent (entre 6 et 10% du prix de vente du bien). Le prix doit être suivi des lettres FAI (Frais d’Agence Inclus) si tel est le cas.
Un autre élément important à prendre en compte est “les frais de notaire” – chaque vente est effectuée par l’intermédiaire d’un notaire. Ces frais sont généralement compris entre 6 % et 8 % en fonction de la valeur du bien et sont également soumis à la TVA de 20%. Cela peut représenter un coût substantiel, en particulier dans le cas des propriétés de grande valeur. La TVA, n’est pas due sur les propriétés de plus de cinq ans, mais elle est due sur les nouvelles constructions.
Impôts fonciers et assurances
Bien qu’il n’y ait pas de taxes supplémentaires sur l’achat de votre propriété, rappelez-vous qu’en tant que nouveau propriétaire français, vous serez tenu de payer les taxes foncières locales – la taxe foncière et la taxe d’habitation – sur la propriété. À noter, cependant, que durant l’année de la vente du bien, c’est le vendeur qui est responsable du paiement de la taxe foncière.
Vous devrez également souscrire une assurance habitation sur votre logement. Le notaire pourrait vous en demander la preuve avant de finaliser la transaction, surtout si vous avez une hypothèque sur la propriété.
Le processus d'acquisition
Il y a deux documents clés que vous signerez pour acquérir une propriété en France :
- le Compromis de Vente
- et l’Acte de Vente (ou Acte Authentique).
L’ensemble du processus devrait prendre trois ou quatre mois, de la présentation de l’offre à la signature de l’acte authentique.
Le compromis de vente
Le compromis de vente énonce les principaux termes de l’accord entre l’acheteur et le vendeur. À titre de gage, l’acheteur paiera un acompte de 10% à la signature du contrat. Cette somme est détenue par le notaire.
Le Compromis de Vente comprendra une date provisoire pour la signature de l’Acte de Vente. La date provisoire n’est pas juridiquement contraignante, elle peut être modifiée si besoin.
Clauses suspensives
Les « clauses suspensives » vous permettent de vous retirer de l’achat dans certaines circonstances, il est donc important d’y réfléchir avant de signer le compromis de vente. Vous pouvez ajouter les clauses que vous souhaitez au contrat (à condition bien sûr que le vendeur soit prêt à les accepter).
Si vous contractez une hypothèque, le notaire inclura automatiquement ce fait comme clause conditionnelle dans le contrat. Cela signifie que si votre prêteur hypothécaire refuse de prêter, vous n’êtes pas obligé de poursuivre l’achat.
En outre, au moment de la vente, la propriété doit subir une série d’expertises (plomb, amiante, termites et énergie, …) qui sont à la charge du vendeur. Ces rapports sont regroupés dans un rapport unique appelé DTT (Dossier de Diagnostic Technique). Ils sont tous requis par la loi et il est de l’obligation du vendeur de commander et de payer des rapports à jour à joindre au Compromis de Vente. Le notaire veillera au respect de la loi.
Le délai de rétractation
Une fois que l’acheteur et le vendeur auront tous les deux signé le Compromis de Vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Pendant ce temps, l’acheteur peut se retirer de la vente sans encourir de pénalité, mais le vendeur ne le peut pas. Une fois la période de réflexion terminée, le contrat devient contraignant pour les deux parties.
Le processus administratif
Une fois le compromis de vente signé, le notaire commencera le processus légal, y compris les recherches sur la propriété telles que les droits de propriété cadastraux, les limites et les droits de passage.
Il est important de noter qu’en France les recherches administratives n’incluent pas la consultation des permis d’urbanisme privés pouvant exister à proximité de votre propriété. Pour vous assurer que votre voisin n’est pas sur le point de construire une nouvelle maison à côté de votre parcelle, rendez vous à la Mairie locale et demandez à voir le “plan communal” (toute demande de planification récente) ou demandez à l’agent communal de vous fournir ces informations.
La propriété et succession en France
Avant de signer l’acte de vente final, il est important que vous demandiez conseil sur la façon dont vous aimeriez posséder votre propriété française.
Il existe trois façons pour deux personnes ou plus de posséder un bien en France :
- En Indivision
- En Tontine
- En Société Civile Immobilière (SCI)
La formule que vous choisirez peut affecter grandement votre succession et les droits de succession applicables aux propriétaires survivants.
Les lois françaises – et le droit de succession – sont notoirement connues pour être complexes et la décision que vous prendrez lors de la phase d’achat ne pourra être modifiée par la suite. Renseignez-vous donc au préalable auprès du notaire.
La signature de l'Acte Authentique
Le moment venu, votre agent ou le notaire vous informera de la date proposée pour signer le contrat complet – l’Acte Authentique ou l’Acte de Vente.
Arrangez-vous pour voir la propriété le jour de la signature. Le contrat final contient une clause indiquant “vendu tel que vu à la date de signature”, vous devez donc savoir que la propriété est exactement comme vous l’attendez, et non avec des éléments manquants !
Le solde de votre paiement devra avoir été versé sur le compte du notaire suffisamment à l’avance pour la date de signature.
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De la planification de votre projet à la remise des clés, Helvetim est là pour vous accompagner dans vos démarches et vous guider tout au long du processus.
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