Suisse
Le guide de l'acquéreur
Source : myvaud
Acquisition de bien immobilier en Suisse
Conditions de base
La réglementation
Si l’acquéreur n’est pas de nationalité suisse : La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) s’applique. Les citoyens étrangers – non domiciliés en Suisse – peuvent acquérir un bien immobilier en Suisse sous certaines conditions. Ces conditions sont pour la plupart définies par la LFAIE.
La LFAIE contient une série de restrictions à l’acquisition de la propriété immobilière ou à celle de droits assimilés, par des personnes à l’étranger, soit des personnes qui ne bénéficient pas du droit de s’établir en Suisse ou, pour les personnes ressortissantes des Etats membres de la CE et de l’AELE, celles qui n’ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse. (Source: OFJ)
En principe, toute acquisition immobilière par une personne qui n’est pas suisse doit être autorisée par l’autorité compétente (VD : Commission foncière II).
Par acquisition on entend aussi bien l’acquisition du droit de propriété que d’un droit réel limité, comme un usufruit ou un droit d’habitation.
Tour d’abord, il convient de déterminer si une autorisation est nécessaire ou non. Une telle autorisation n’est pas nécessaire notamment dans les cas suivants :
- Si l’acheteur est domicilié en Suisse, a la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) et dispose d’un permis “B” (Il se peut que le conjoint d’une personne de nationalité CE/AELE ait un permis CE/AELE, mais pas de nationalité CE/AELE : dans ce cas, c’est la nationalité et non le permis qui est déterminant!), ou
- S’il dispose d’un permis “C”, toujours avec domicile effectif en Suisse, ou
- S’il dispose d’une carte de légitimation du DFAE (personnel diplomatique ou consulaire), ou
- S’il est frontalier, a la nationalité d’un Etat membre de la CE ou de l’AELE et que l’immeuble se situe dans la région de son lieu de travail, ou
- S’il présente un certain lien avec le vendeur : parent en ligne directe ascendante ou descendante, conjoint ou partenaire enregistré, ou
- S’il est déjà propriétaire commun ou copropriétaire de l’immeuble, ou
- Si l’immeuble sera son domicile, (même avant la construction d’un bâtiment, dans certains cas).
Le but de cette loi est d’éviter la hausse des prix de l’immobilier en Suisse à cause d’une augmentation de la demande due à la spéculation de personnes à l’étranger.
Généralement, lorsqu’une autorisation est nécessaire, seuls peuvent être acquis des logements de vacances ou des appartements dans des apparthôtels, situés dans un lieu autorisé par le canton, dans la limite de contingents et à certaines conditions :
- En principe, surface habitable de max. 200 m2 (appartement et habitation individuelle)
- En principe, surface max. de parcelle : 1’000 m2
- Charges : affectation durable au but de résidence secondaire (interdiction de revente et interdiction de location, sauf cas majeur); le but de ces charges est d’éviter, à nouveau, toute spéculation.
L'acquisition d’un bien à but commercial
Une personne domiciliée à l’étranger peut acquérir sans aucune restriction un bien immobilier commercial en Suisse. Il peut être utilisé soit pour l’exercice d’une activité soit être loué. Il n’existe aucune restriction quant au lieu de situation et au nombre de biens acquis. De même, l’acquéreur peut l’acheter en nom propre ou par le biais d’une structure juridique suisse ou étrangère.
Les frais d'acquisition
Les frais de notaire et les frais d’acquisition diffèrent selon les cantons.
Vous trouverez ICI un formulaire simple d’estimation des coûts mis à disposition par l’Association de Notaires Vaudois (ANV).
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